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Code de Déontologie du Médiateur Familial
Adopté par l'APMF le 13 mars 2010.
Préambule
Ce présent code
énonce les règles et
dispositions qui s’imposent au médiateur
familial de l’APMF. Il est proposé comme
référence à tous les
médiateurs familiaux,
qu’ils exercent à titre libéral ou dans
le
cadre d’un organisme public, privé ou
semi public.
L’APMF
se donne pour mission de veiller
au respect de son application selon
les
modalités définies par l’association.
Ce code précise et
encadre les relations
entre les médiateurs familiaux, les
médiateurs familiaux et les personnes
engagées dans la médiation
familiale,
entre les médiateurs familiaux et les
institutions et
les pouvoirs publics.
Les signataires de ce code se
reconnaissent
dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ils
agissent dans le respect du cadre légal.
LA
POSTURE DE MÉDIATEUR FAMILIAL
Article 1 –
Qualification
L’exercice de la
profession oblige le
médiateur familial à être diplômé d'État,
à participer à une analyse de la pratique
et /ou une supervision
ainsi qu’à
continuer à se former.
Article 2 -
Principes déontologiques
2-1 Neutralité
Est entendu par
neutralité,
la
nécessité pour le médiateur familial
de ne pas
avoir de projet pour, ou à
la place des personnes qui sollicitent
la médiation familiale, et de laisser
émerger le projet des
personnes en
toute liberté et responsabilité.
La neutralité
suppose que le
médiateur familial se questionne sur
lui,
sur
ses
affects,
ses
représentations, ses valeurs, ses
idées…
Modalités
pratiques :
Travail sur soi,
analyse des pratiques,
supervision…
2-2 Impartialité
Est entendu par
impartialité, la
capacité pour le médiateur familial
d'appréhender plusieurs points de
vue sans prendre parti et de
soutenir
chacune des personnes dans un
souci d’équilibre.
Modalités
pratiques :
− Le médiateur
familial s’interdit
d’intervenir dans une médiation
familiale
impliquant des personnes
avec lesquelles il entretient des liens
personnels et/ou professionnels.
− Il ne doit pas
exercer avec les
mêmes personnes une autre fonction
que celle de
médiateur familial.
− Le médiateur
familial s’interdit
d’influencer les personnes et/ou de
les
conseiller.
2-3 Indépendance
Est entendu par
indépendance le fait
de se dégager des pressions
extérieures ou
intérieures qui peuvent
être exercées sur le médiateur
familial
et
le
dispositif.
L’indépendance
renvoie
à
l’autonomie et à la liberté du praticien
et des personnes.
Modalités
pratiques :
Il appartient au
médiateur familial :
− de préserver
son autonomie et de
refuser le cas échéant la mise en
œuvre
d’une médiation familiale,
− de garantir son
indépendance, en
s’assurant que son employeur, ses
collaborateurs, le gestionnaire, le
secrétariat, les financeurs,
les
prescripteurs
reconnaissent
les
principes déontologiques de
ce
présent code et respectent plus
précisément la
confidentialité de la
médiation familiale,
− de suspendre ou
interrompre la
médiation familiale si les conditions
ne lui
semblent pas ou plus remplies.
MISE EN ŒUVRE DU
CADRE
Article 3 –
Un cadre d'écoute et de
dialogue
Le médiateur
familial contribue à créer un
cadre,
un
espace,
un
dispositif
relationnel, d’écoute et de dialogue à
l’abri de toute forme
de pression et de
contrainte physique et/ou morale internes
et
externes. Il favorise le débat autour de
ce qui fait lien et de ce
qui sépare.
Il permet un soutien des personnes dans
la recherche
par elles-mêmes d’une
élaboration et d’un changement de leur
situation, dans le respect de leurs droits
et obligations.
Article 4 –
l’information
Une information claire et complète,
préalable est
donnée aux personnes.
Elle
peut être
rappelée au cours de
la
médiation familiale.
Le médiateur
familial :
− Informe que la
médiation familiale est
une démarche volontaire.
− Précise les
principes et les modalités
des rencontres et s’assure que les
informations sont comprises.
− Encourage les
personnes à consulter
tout professionnel ou service de leur
choix
pour connaître leurs droits.
− Signale que la
médiation familiale peut
être interrompue à l’initiative des
personnes ou du médiateur familial.
− Informe les
personnes qu’elles seront
dans la possibilité d’élaborer,
elles-
mêmes, leurs solutions et leurs accords
qu’elles
pourront
éventuellement
présenter
à
un
magistrat
pour
homologation.
Article 5 - Le
consentement
La médiation
familiale requiert le
consentement personnel et direct des
intéressés. Le médiateur familial s’assure
que le consentement
de chaque
personne est libre et éclairé.
Article 6 - La
confidentialité
Le médiateur
familial s’engage à la
confidentialité.
Il a l’obligation de
lever la confidentialité
pour respecter les dispositions légales
de
la législation et il en informe les
personnes et les instances
compétentes.
L’ENGAGEMENT
Article 7 –
Relations professionnelles
Le médiateur
familial garantit le dispositif
de médiation familiale ; il n’est
pas tenu à
un obligation de résultat.
Tout médiateur
familial, adhérent à
l’APMF, se doit de respecter le présent
Code. A défaut, il s’expose à être
interpellé et exclu par
l’APMF.
Ce code est le fondement d’une solidarité
mutuelle
entre les médiateurs familiaux,
dans le respect de la déontologie
de la
médiation familiale.
Les médiateurs familiaux sont en lien
avec un réseau d’échange entre
professionnels de la médiation,
qui
favorisera son développement et son
éthique en France et à
l’étranger.
Toute personne pourra solliciter l’APMF
pour toute
question d’interprétation du
présent code de déontologie du
médiateur familial ou pour obtenir son
avis.